Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation du Service applicatif de Learning Management System (LMS) SHIFUMI (ci-après les “Conditions Générales”) sont conclues entre la personne désignée dans le compte en ligne (ci-après, le “Client”) et l’association loi 1901 SHIFUMI, créée le 13 avril 2020 et en cours d’immatriculation, ayant son siège social au 67 boulevard Impératrice Eugénie (06200) (ci-après, “l’association loi 1901 SHIFUMI »).

ARTICLE 1. OBJET

Les Conditions Générales définissent les modalités d’accès et d’utilisation par l’Abonné(e) du Service applicatif de Learning Management System (LMS) SHIFUMI proposé par l’association loi 1901 SHIFUMI (ci-après le « Service applicatif de Learning Management System (LMS)”).

L’Abonné(e) souhaite dispenser des modules de formation en ligne incluant des tests interactifs de connaissances, produits en interne par ses équipes.

L’Abonné(e) s’est rapproché de l’association loi 1901 SHIFUMI et a décidé de souscrire au Contrat, après avoir appréhendé toutes les fonctionnalités offertes par le Service applicatif de Learning Management System (LMS).

L’Abonné(e) reconnaît qu’il a reçu de l’association loi 1901 SHIFUMI toute information sur le Service applicatif de Learning Management System (LMS) à même de lui permettre de déterminer l’adéquation du Service applicatif de Learning Management System (LMS) à ses besoins.

L’Abonné(e) est l’unique cocontractant de l’association loi 1901 SHIFUMI.

Il est responsable des paiements dus au titre du Contrat et du respect du Contrat et des conditions d’exécution ou d’inexécution de celui-ci par lui-même et par les personnes placées sous sa responsabilité autorisées à utiliser le Service applicatif de Learning Management System (LMS) (ci-après, les « Utilisateurs”).

ARTICLE 2. MENTIONS LÉGALES

Hébergeur : le présent site web est hébergé chez OVH, ayant son siège social : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix – France, inscrite au RCS de Roubaix – Tourcoing sous le n°424 761 419 00045

(Code APE 6202A – N° TVA : FR 22 424 761 419)

Raison sociale : Association loi 1901 SHIFUMI N° SIRET 88348469300014.

Siège social : 67 boulevard Impératrice Eugénie – 06200 Nice

Directeur de la publication : Stéphanie ORTIS

Contact : contact@SHIFUMI.org

ARTICLE 3. OUVERTURE DU COMPTE

L’Abonné(e) doit être une personne physique ou morale. Les comptes créés par des robots ou des méthodes automatiques sont formellement interdits.

L’Abonné(e) devra fournir son identité complète, une adresse email valide ainsi que toutes les informations obligatoires nécessaires pour la création du compte en ligne

L’Abonné(e) doit créer autant d’identifiants que d’Utilisateurs. Chaque Utilisateur disposera d’un identifiant et d’un mot de passe personnel.

L’identifiant est personnel et ne peut être utilisé par plusieurs Utilisateurs.

ARTICLE 4. OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION SHIFUMI

L’association loi 1901 SHIFUMI s’engage à mettre en œuvre les moyens permettant d’assurer la continuité et la qualité d’accès à la plateforme électronique hébergeant le Service applicatif de Learning Management System (LMS) pendant les horaires habituels d’ouverture en France, soit du lundi au vendredi, de 8h à 19h, heure de Paris, à l’exception des jours fériés français (la “Période d’Ouverture”).

Les opérations de maintenance sur le Service applicatif de Learning Management System (LMS) (ci-après, la “Maintenance”) seront effectuées quotidiennement en dehors de la Période d’Ouverture. Le Service applicatif de Learning Management System (LMS) pourra le cas échéant, ne pas être accessible pendant la Maintenance.

L’association loi 1901 SHIFUMI s’efforcera de prévenir l’Abonné(e) de toute Maintenance prévue durant la Période d’Ouverture au moins quarante-huit (48) heures à l’avance, sauf notamment en cas d’urgence.

L’association loi 1901 SHIFUMI fournira à l’Abonné(e), la garantie que le Service applicatif de Learning Management System (LMS) présente toutes les conditions et mesures de sécurité conformément aux règles de l’art. Les données personnelles de l’Abonné(e), collectées lors de l’utilisation du Service applicatif de Learning Management System (LMS), seront conservées sur des équipements sécurisés en application des normes techniques conformes aux règles de l’art et cela pendant toute la durée du présent Contrat.

ARTICLE 5. OBLIGATIONS De l’Abonné(e)

L’Abonné(e) déclare et garantit bien connaître les caractéristiques et les contraintes de l’Internet, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations.

L’Abonné(e) déclare être informé des mesures de sécurité mises en place par l’association loi 1901 SHIFUMI, mais reconnaît que du fait des caractéristiques de l’Internet, la sécurité s’analyse pour l’association loi 1901 SHIFUMI en une obligation de moyens. Notamment, l’association loi 1901 SHIFUMI ne saurait être responsable de l’indisponibilité du Service applicatif de Learning Management System (LMS) dues au fait de ses prestataires.

L’association loi 1901 SHIFUMI décline toute responsabilité quant à la fiabilité, la sincérité, l’exactitude ou la pertinence des informations mises à disposition au travers du Service applicatif de Learning Management System (LMS) par l’Abonné(e) et les Utilisateurs. L’Abonné(e) est seul responsable des informations précitées à l’égard des tiers. En conséquence, l’Abonné(e) garantit l’association loi 1901 SHIFUMI contre toute réclamation ou action de la part d’un tiers fondée sur ces informations et indemnisera l’association loi 1901 SHIFUMI de toutes conséquences (dommages, frais, y compris honoraires d’avocat, etc.) ou de toute condamnation prononcée au bénéfice desdits tiers à l’encontre de l’association loi 1901 SHIFUMI par une décision de justice exécutoire.

L’Abonné(e) s’engage, pour lui-même et les Utilisateurs, à ne pas poursuivre des objectifs illégaux, télécharger, transmettre ou diffuser des virus, contenus illicites, malveillants, trompeurs, portant atteinte aux bonnes mœurs, aux tiers ou à leurs droits, ou encourageant la poursuite d’activités illégales, à ne pas interférer avec le Service applicatif de Learning Management System (LMS), les serveurs ou les réseaux connectés au Service applicatif de Learning Management System (LMS) ou interrompre ceux-ci.

L’association loi 1901 SHIFUMI ne contrôle pas la validité ni la licéité des données saisies ou accédées par l’Abonné(e) et des activités exercées par l’Abonné(e) par l’intermédiaire du Service applicatif de Learning Management System (LMS). L’Abonné(e) est responsable de ses données, de tout contenu qu’il ou les Utilisateurs diffuse(nt) ou de l’usage qu’il et les Utilisateurs font du Service applicatif de Learning Management System (LMS) et plus largement du respect de la réglementation par l’Abonné(e) et les Utilisateurs, et garantit l’association loi 1901 SHIFUMI contre toute demande d’un tiers à ce titre et indemnisera l’association loi 1901 SHIFUMI des conséquences (dommages, condamnations, frais, y compris de justice et d’avocat, etc.) d’une telle demande. Il appartient à l’Abonné(e) de s’assurer qu’il dispose des matériels, Service applicatif de Learning Management System (LMS)s et moyens lui permettant d’utiliser le Service applicatif de Learning Management System (LMS).

L’Abonné(e) s’engage à ne pas modifier, reproduire ou pirater le Service applicatif de Learning Management System (LMS) et/ou à ne pas modifier ou créer un autre site internet afin d’induire en erreur les potentiels clients et leur laisser croire que ce site internet est associé au Service applicatif de Learning Management System (LMS).

L’Abonné(e) s’engage à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre, ou exploiter tout ou partie du Service applicatif de Learning Management System (LMS) ou de l’utilisation du Service applicatif de Learning Management System (LMS) ou de l’accès au Service applicatif de Learning Management System (LMS).

L’Abonné(e) s’engage à ne transmettre aucun virus ou autre code susceptible de provoquer des dysfonctionnements du Service applicatif de Learning Management System (LMS) ou de l’endommager.

L’Abonné(e) confirme être intéressé par l’utilisation du Service applicatif de Learning Management System (LMS) pour la formation de ses salariés, partenaires ou clients. Il ne doit pas utiliser le Service applicatif de Learning Management System (LMS) pour tester ses performances et ses fonctionnalités dans le but de proposer des services concurrents.

Si l’utilisation de la bande passante de l’Abonné(e) dépasse 500 MB/ mois, ou dépasse significativement l’usage moyen de bande passante (déterminé par l’association loi 1901 SHIFUMI) des autres clients de SHIFUMI, l’association loi 1901 SHIFUMI se réserve le droit de désactiver immédiatement le compte de l’Abonné(e) jusqu’à ce qu’il réduise son débit de bande passante.

En cas de non-respect par l’Abonné(e) ou un Utilisateur de l’une quelconque des obligations qui leur incombent individuellement ou collectivement, l’association loi 1901 SHIFUMI se réserve le droit de suspendre l’accès au Service applicatif de Learning Management System (LMS), après un email informant l’Abonné(e) d’une telle suspension. Cette faculté de suspension est sans préjudice des autres recours de l’association loi 1901 SHIFUMI et notamment de son droit de résilier le Contrat.

ARTICLE 6. DURÉE DE LA PÉRIODE D’ESSAI

Le Contrat est conclu pour une période initiale d’essai de sept (7) jours calendaires commençant à courir à la date d’ouverture du compte client. (la « Date d’Effet »)

Cette période d’essai gratuit est destinée à permettre à l’Abonné(e) de tester les fonctionnalités du Service applicatif de Learning Management System (LMS).

A l’issue de cette période d’essai gratuit, le Contrat n’est pas automatiquement reconduit. L’absence de renouvellement du Contrat ne donnera lieu à aucune indemnité.

Toutes les données entrées sur le Service applicatif de Learning Management System (LMS) et toutes les personnalisations apportées au Service applicatif de Learning Management System (LMS) par l’Abonné(e) pendant la période d’essai et, plus généralement, pendant le Contrat seront définitivement perdues à la fin du Contrat à moins que l’Abonné(e) fasse une demande préalable auprès de l’association loi 1901 SHIFUMI qui lui facturera les frais relatifs à la récupération de ces données.

ARTICLE 7. RÉSILIATION

En cas de manquement par l’Abonné(e) à l’une quelconque de ses obligations à laquelle il ne serait pas remédié dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, l’association loi 1901 SHIFUMI pourra résilier de plein droit le Contrat, sans préjudice des autres recours à sa disposition.

La résiliation du Contrat pourra intervenir en cas de non paiement d’une somme exigible au titre du Contrat, non régularisé huit (8) jours après mise en demeure, à cet effet, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels l’association loi 1901 SHIFUMI pourrait prétendre.

En cas de retard dans le paiement d’une facture associée à l’utilisation du Service applicatif de Learning Management System (LMS), l’association loi 1901 SHIFUMI se réserve la possibilité de suspendre l’accès au Service applicatif de Learning Management System (LMS). L’ensemble des sommes versées à l’association loi 1901 SHIFUMI par l’Abonné(e) à la date de résiliation du Contrat demeure acquis et l’association loi 1901 SHIFUMI sera en droit d’exiger le paiement immédiat de toute somme facturée ou demeurant à facturer au regard du Contrat.

ARTICLE 8. CONDITIONS FINANCIERES

L’utilisation du Service applicatif de Learning Management System (LMS) pendant la période d’essai est gratuite. Cette gratuité ne s’applique qu’une seule fois pour un même Client.

A la date de souscription, (la « Date de Souscription »), l’Abonné(e) devra payer d’avance le prix permettant l’utilisation du Service applicatif de Learning Management System (LMS) pour le mois à échoir.

Le prix est constitué d’un abonnement fixe et d’un forfait basé sur le volume d’activité généré sur l’instance de l’abonné(e).

Le montant de l’abonnement est calculé sur la base de la bande passante nécessaire estimée en début de contrat. Pour l’ensemble des abonné(e)s consultants formateurs indépendants, ce montant est identique.

Le prix global mensuel est donc calculé sur la base du volume d’activité (chiffre d’affaire généré) grâce à l’instance de l’abonné(e). Une régularisation sera effectuée sur le mois suivant.

La facturation s’effectue chaque mois, au jour de la Date de Souscription sur la base du volume de chiffre généré le mois précédent. Une régularisation sera effectuée si nécessaire.

L’association loi 1901 SHIFUMI se réserve le droit de réviser le prix d’accès au Service applicatif de Learning Management System (LMS) en notifiant l’Abonné(e) par email. Ce nouveau tarif prendra effet un (1) mois après cette notification, l’Abonné(e) ayant la faculté de résilier le Contrat pendant cette période dans les conditions prévues à l’article La poursuite du Contrat vaudra acceptation du nouveau tarif.

Toute facture est payable dans les sept (7) jours de sa date d’émission. Sans préjudice des autres recours à la disposition des parties, le défaut de règlement d’une facture à son échéance relatif à l’utilisation du Service applicatif de Learning Management System (LMS) entraînera de plein droit, outre son exigibilité immédiate, la facturation d’intérêts de retard calculés sur la base d’un taux égal à deux fois le taux d’intérêt légal appliqué aux sommes restant dues à compter de la date d’exigibilité.

Dans la mesure où l’association loi 1901 SHIFUMI serait amenée à confier le recouvrement de sa créance à un tiers, l’Abonné(e) serait redevable, outre des intérêts de retard susmentionné, du remboursement des frais et honoraires engagés pour le recouvrement.

ARTICLE 9. GESTION DU CONTRAT

L’association loi 1901 SHIFUMI communiquera avec l’Abonné(e) par email. L’Abonné(e) utilisera son compte administrateur interne à son instance pour communiquer à l’association loi 1901 SHIFUMI la liste des Utilisateurs habilités à accéder au Service applicatif de Learning Management System (LMS).

L’Abonné(e) est responsable de plein droit des actes des Utilisateurs à l’égard de l’association loi 1901 SHIFUMI et à l’égard des tiers, y compris les actes de représentation de l’Abonné(e) liés à l’exécution, l’inexécution ou à la modification du Contrat ou du Service applicatif de Learning Management System (LMS), notifiée par l’association loi 1901 SHIFUMI par email à l’Abonné(e) ou acceptée par un Utilisateur, lequel est, conformément au Contrat, réputé agir au nom et pour le compte de l’Abonné(e).

En cas de modification des conditions générales d’utilisation du Service applicatif de Learning Management System (LMS) par l’association loi 1901 SHIFUMI, chaque modification fera automatiquement partie intégrante du Contrat à compter de l’un ou l’autre des événements visés au paragraphe précédent.

ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET PROPRIÉTÉ DES DONNÉES HÉBERGÉES

L’Abonné(e) conserve l’entière propriété des données qu’il héberge sur la plateforme. L’association loi 1901 SHIFUMI se réserve le droit de les dupliquer à des fins d’hébergement et de sauvegarde.

Tous droits d’auteur, marques et autres droits de propriété intellectuelle (qu’ils fassent ou non l’objet d’un enregistrement) ainsi que tout autre droit de propriété ou autre droit portant sur le Service applicatif de Learning Management System (LMS), les interfaces et développements spécifiques en découlant pour les besoins de l’intégration au système d’information de l’Abonné(e), les guides d’utilisation et la documentation y afférent (ci-après désignés ensemble les “Droits”) sont et resteront en toutes circonstances la propriété exclusive de l’association loi 1901 SHIFUMI ou de ses donneurs de licence.

L’Abonné(e) sera exclusivement responsable des conséquences directes et indirectes de l’intervention d’un tiers ou d’un Utilisateur sur le Service applicatif de Learning Management System (LMS) et indemnisera l’association loi 1901 SHIFUMI de toutes conséquences (dommages, frais, y compris honoraires d’avocat, etc.) et de toute condamnation en résultant, y compris à l’égard de tiers, prononcée par une décision de justice exécutoire, sans préjudice des autres recours et indemnités dont bénéficierait l’association loi 1901 SHIFUMI conformément au Contrat.

Données publiées par l’Abonné(e) : l’Abonné(e) réserve à l’association loi 1901 SHIFUMI le droit de publier, dupliquer, copier, exploiter et conserver les données exposées publiquement par l’Abonné(e) à travers les fonctionnalités du Service applicatif de Learning Management System (LMS).

ARTICLE 11. SÉCURITÉ

L’accès au Service applicatif de Learning Management System (LMS) se fera à distance, via le réseau Internet, sous la forme dite de “Service as a Software” ou SaaS.

L’utilisation d’identifiants et de mots de passe (ci-après, les “Codes d’Accès”), qui seront communiqués par l’association loi 1901 SHIFUMI à l’Abonné(e), sera nécessaire pour accéder au Service applicatif de Learning Management System (LMS) lors de chaque connexion.

L’Abonné(e) est seul responsable de la conservation, de la sécurité et de l’intégrité des Codes d’Accès communiqués par l’association loi 1901 SHIFUMI à destination de l’Abonné(e) ou d’un Utilisateur et s’engage à signaler à l’association loi 1901 SHIFUMI toute perte ou usage abusif des Codes d’Accès, dans les meilleurs délais et par tous moyens, à condition de confirmer sans délai à l’association loi 1901 SHIFUMI cette perte ou cet usage abusif par lettre recommandée avec accusé de réception. Jusqu’à la réception par l’association loi 1901 SHIFUMI d’une telle confirmation par courrier recommandé avec accusé de réception, toute action effectuée par un Utilisateur sur le Service applicatif de Learning Management System (LMS) sera réputée effectuée par l’Abonné(e) et relèvera de la responsabilité exclusive de l’Abonné(e) à l’égard de l’association loi 1901 SHIFUMI et des tiers.

L’association loi 1901 SHIFUMI se réserve le droit de suspendre l’accès au Service applicatif de Learning Management System (LMS) en cas de suspicion légitime d’usage frauduleux ou de tentative d’usage frauduleux du Service applicatif de Learning Management System (LMS). l’association loi 1901 SHIFUMI informera l’Abonné(e) dans les meilleurs délais d’une telle occurrence.

ARTICLE 13. GARANTIES

Les parties reconnaissent que, malgré le niveau élevé des normes de sécurité mises en œuvre par l’association loi 1901 SHIFUMI :

  • Les données transmises par l’Internet transitent par des réseaux de communication électronique indépendants ayant des caractéristiques et des capacités diverses et qui sont parfois surchargés,
  • L’Internet est un réseau ouvert et que, par conséquent, les informations transmises par ce moyen ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisée dans le système d’information de l’Abonné(e), de piratage d’extraction ou d’altération non autorisée de données, de programmes système et de fichiers, de contamination par des virus informatiques, et
  • Il appartient à l’Abonné(e) de prendre toutes les mesures appropriées incluant la sensibilisation et le contrôle des activités de ses Utilisateurs afin de protéger leur système d’information et leurs données contre une contamination par des virus et des tentatives d’intrusion non autorisée par des tiers.
  • En conséquence, l’Abonné(e) utilise l’accès au Service applicatif de Learning Management System (LMS) à ses risques et périls.

L’Abonné(e) déclare et garantit à l’association loi 1901 SHIFUMI que toutes les opérations effectuées par lui, incluant les Utilisateurs, directement ou indirectement grâce au Service applicatif de Learning Management System (LMS), seront conformes à la législation applicable à ses activités et au Contrat.

ARTICLE 14. RESPONSABILITÉ

L’association loi 1901 SHIFUMI ne saurait être tenue pour responsable que de ses propres actes au titre du Contrat et ne saurait être tenue pour responsable pour tous dommages indirects susceptibles de découler de l’utilisation du Service applicatif de Learning Management System (LMS), en ce compris perte de bénéfices, de profit, d’image, de clientèle, d’activité, de réputation ou de gain escompté, le temps passé par les salariés ou prestataires ou perte de chance.

L’association loi 1901 SHIFUMI ne saurait être tenue responsable des contenus de quelque nature qu’il soit, fournis ou rendus accessibles par l’Abonné(e) et les Utilisateurs, au travers du Service applicatif de Learning Management System (LMS) (ci-après, les “Contenus”).

L’Abonné(e) concède à l’association loi 1901 SHIFUMI une licence non exclusive sur les Contenus, portant sur leur utilisation, leur reproduction et l’exploitation des droits y afférents, en ce compris les modifications et traduction, sur tout support pour toute la durée légale de protection des Contenus. l’association loi 1901 SHIFUMI garantit à l’Abonné(e) que les Contenus de l’Abonné(e) ne seront en aucun cas vendus et/ou cédés à un tiers. L’Abonné(e) reconnaît et garantit être titulaire des droits nécessaires et suffisants sur les Contenus. L’Abonné(e) ne saurait garantir l’association loi 1901 SHIFUMI contre toute réclamation ou action de la part de tiers portant sur les Contenus. L’Abonné(e) indemnisera l’association loi 1901 SHIFUMI de toutes conséquences (dommages, frais, y compris honoraires d’avocat, etc.) ou de toute condamnation prononcée au bénéfice de ces derniers à l’encontre de l’association loi 1901 SHIFUMI par une décision de justice exécutoire.

L’Abonné(e) garantit à l’association loi 1901 SHIFUMI que les Contenus sont légitimement et légalement mis en ligne et non contraires aux bonnes mœurs et aux règles d’ordre public applicables aux Contenus et aux activités de l’Abonné(e), et ne contrefont pas les droits de l’association loi 1901 SHIFUMI ou des tiers. L’Abonné(e) accorde à l’association loi 1901 SHIFUMI une licence d’utilisation exclusive de ces Contenus pour les besoins de l’exécution du présent Contrat. L’Abonné(e) ne saurait garantir l’association loi 1901 SHIFUMI contre toutes les conséquences dommageables résultant des Contenus rendus accessibles par l’Abonné(e) ou les Utilisateurs via le Service applicatif de Learning Management System (LMS).

En outre, l’association loi 1901 SHIFUMI ne pourra être tenue pour responsable de la transmission ou de la qualité de transmission des données, de la qualité et de la disponibilité des réseaux de transmission de données ou des interruptions de service, blocages ou interruptions des moyens de transmission et des moyens de télécommunication ou de l’inaccessibilité du Service applicatif de Learning Management System (LMS) pour cause de Maintenance, mauvais fonctionnement du matériel de l’Abonné(e) ou des réseaux de communication électronique.

l’association loi 1901 SHIFUMI ne saurait être responsable de dommages indirects. Seront considérés comme des dommages indirects les dommages immatériels, notamment frais, y compris les honoraires d’avocat.

En tout état de cause, la responsabilité de l’association loi 1901 SHIFUMI ne saurait être engagée qu’en conséquence d’une décision de justice devenue définitive, à condition qu’une action en justice ait été engagée à son encontre dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la facture couvrant la période de survenance du fait générateur de cette responsabilité et ne saurait excéder, toutes causes confondues un montant égal à mille (1.000) euros. Le plafond de mille (1.000) euros sera écarté en cas de dol ou de faute lourde de l’association loi 1901 SHIFUMI.

L’introduction d’une réclamation, quelle qu’elle soit, par l’Abonné(e), ne saurait autoriser l’Abonné(e) à retenir le paiement d’une somme résultant du Contrat et arrivée à échéance de paiement.

ARTICLE 15. FORCE MAJEURE

Les Parties ne sauraient être responsables en cas d’impossibilité d’exécuter le Contrat en raison d’un cas de Force Majeure, tel que défini par la jurisprudence française. En outre, seront assimilés à des cas de Force Majeure pour les besoins du Contrat, tout acte de terrorisme, de guerre, étrangère ou civile, de séisme, de chute d’aéronef ou d’avion, d’incendie, d’inondation, de tempête ou tout état de catastrophe naturelle, de grève extérieure à la partie invoquant le cas de Force Majeure, de dégradation, de suspension ou d’altération d’un moyen de communication électronique utilisé dans le cadre des services restrictions d’énergie, de restrictions gouvernementales, légales ou réglementaires, et plus généralement de tous faits ou événements indépendants de la volonté de l’association loi 1901 SHIFUMI empêchant l’exécution normale du Contrat.

En cas de prolongation d’un cas de Force Majeure au-delà de trente (30) jours consécutifs, chaque Partie disposera de la faculté de mettre fin au Contrat par notification à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 16. NOTIFICATIONS

Sauf disposition contraire, toutes notifications et communications devant être remises à une Partie par email via le compte administrateur de l’Abonné(e). Toute Partie pourra modifier ses coordonnées par notification à l’autre Partie en application du présent Article.

ARTICLE 17. CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s’engagent à ne pas utiliser et à préserver la confidentialité des informations qu’elles peuvent recevoir en ce qui concerne l’autre Partie, de tous documents et informations échangés entre elles au titre du Contrat, sauf pour les stricts besoins de l’exécution du Contrat. Cette obligation survivra à la fin du Contrat pour quelque motif que ce soit pour une durée de deux (2) ans.

Cette obligation de confidentialité et de non-utilisation ne s’appliquera plus dans le cas où les informations et/ou les documents viennent à tomber ou sont tombés dans le domaine public sans faute de la Partie qui les a reçus, ou dans le cas où une Partie est tenue de répondre à une ordonnance judiciaire ou à une demande de divulgation émanant d’une autorité publique habilitée par la loi, sous réserve d’en informer l’autre Partie afin que cette dernière puisse faire valoir ses arguments en vue de s’opposer à une telle divulgation.

ARTICLE 18. PREUVE

Les Parties conviennent que toutes les données, informations, fichiers et tout autre élément numérique échangés entre les Parties constitueront des preuves recevables, valides, opposables et ayant la force probante d’un acte sous seing privé.

Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent notamment à la notification par l’association loi 1901 SHIFUMI à l’Abonné(e) des modifications du Contrat ou à leur acceptation par un Utilisateur dans les conditions visées à l’ARTICLE 8 ci-dessus “Gestion du Contrat”.

Les dispositions du paragraphe précédent ne sont pas applicables aux notifications entre les Parties prévues par courrier recommandé avec accusé de réception.

ARTICLE 19. RÉFÉRENCES

Chaque Partie aura la possibilité de mentionner les références commerciales relatives à l’autre Partie dans des supports de communication et de publication relatifs au Service applicatif de Learning Management System (LMS).

ARTICLE 20. DONNÉES PERSONNELLES

L’accès et l’utilisation du Service applicatif de Learning Management System (LMS) peut donner lieu à la collecte et au traitement de données personnelles, dont l’utilisation est soumise aux dispositions des lois applicables en matière de protection des données. l’association loi 1901 SHIFUMI garantie à l’Abonné(e) que les données personnelles afférentes à l’Abonné(e) ne seront divulguées qu’aux seules personnes en charges de l’utilisation du Service applicatif de Learning Management System (LMS). L’association loi 1901 SHIFUMI garantit à l’Abonné(e) que les données personnelles afférentes à l’Abonné(e) et dont l’association loi 1901 SHIFUMI est le responsable de traitement ne seront en aucun cas vendus et/ou cédés à un tiers.

L’Abonné(e) s’engage à informer les Utilisateurs concernés et les personnes dont les données sont confiées à l’association loi 1901 SHIFUMI dans le cadre du Service applicatif de Learning Management System (LMS) souscrits, du fait qu’ils ont un droit d’accès à leurs données personnelles et à la rectification de celles-ci, qui peut s’exercer auprès de l’association loi 1901 SHIFUMI dans les conditions prévues par la loi. En outre, l’utilisation du Service applicatif de Learning Management System (LMS) peut impliquer l’utilisation de “cookies”, indispensables au fonctionnement du Service applicatif de Learning Management System (LMS).

ARTICLE 21. DISPOSITIONS DIVERSES

Le fait pour l’association loi 1901 SHIFUMI de ne pas exercer ses droits au titre des dispositions du Contrat ne saurait être interprété comme constitutif d’une renonciation à ces droits.

Chacune des Parties s’engage, pendant la durée du Contrat et deux ans après la fin du Contrat pour quelque cause que ce soit, à ne pas recruter ou tenter de recruter de personnel de l’autre Partie, sauf accord préalable et écrit de l’autre Partie.

Sauf accord préalable et écrit de l’autre Partie, chaque Partie s’interdit de céder ou de transférer à un tiers tout ou partie de ses droits ou obligations découlant du Contrat.

L’Abonné(e) reconnaît et accepte que l’association loi 1901 SHIFUMI puisse faire appel à des sous-traitants et recourir à des agents aux fins de l’exécution du Contrat.

Si une disposition du présent Contrat est ou devient illégale, nulle ou inopposable, cela n’affectera en rien la validité ou l’opposabilité d’une autre disposition du Contrat.

Le présent Contrat remplace tous les accords, conventions, incitations et conditions, antérieurs et concomitants, explicites ou implicites, verbaux ou écrits, de quelque nature qu’ils soient, eu égard à son objet.

Le présent Contrat est soumis au droit français, qui en régira également l’interprétation et l’application.

Le Tribunal de Commerce de Nice aura compétence exclusive pour connaître de tous différends découlant du Contrat et de ses avenants, y compris, sans y être limité, en ce qui concerne son existence, sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation ainsi que toutes conséquences en résultant, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou référé.